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Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011
Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente Section 2 Appréciation du projet et décision finale
1L’autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).
2Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, l’autorité compétente détermine s’il est possible d’autoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en imposant des charges au requérant.
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