Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 18 OEIECritères d’appréciation

Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente Section 2 Appréciation du projet et décision finale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente détermine si le projet répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).

2Si le projet ne répond pas à ces prescriptions, l’autorité compétente détermine s’il est possible d’autoriser sa réalisation en la soumettant à certaines conditions ou en imposant des charges au requérant.