Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) · RS 814.011

Art. 17a OEIEÉlimination des divergences au cours de la procédure fédérale

Chapitre 4 Tâches incombant à l’autorité compétente Section 2 Appréciation du projet et décision finale

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si l’autorité fédérale compétente est en désaccord avec l’évaluation de l’OFEV dans le cadre de la procédure décisive, l’art. 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration30 est applicable à l’élimination des divergences.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4621).
  2. RS 172.010

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