En cas de contestation d’un jouet, les autorités cantonales d’exécution communiquent à l’OSAV les informations suivantes:
- a.
- les données nécessaires à l’identification du jouet non conforme;
- b.
- la provenance du jouet;
- c.
- les motifs pour lesquels le jouet ne satisfait pas aux exigences de sécurité et quels sont les dangers qui en découlent;
- d.
- la nature et la durée des mesures prises;
- e.
- les arguments allégués par le fabricant, son mandataire, l’importateur ou le distributeur;
- f.
- la non-conformité ou, le cas échéant, la conformité partielle aux normes techniques applicables;
- g.
- le cas échéant, leur présomption ou leur certitude que la non-conformité n’est pas limitée au territoire suisse.