Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 25 OELDAlAnnonce

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFDF peut annoncer les importations, les transits et les exportations de marchandises aux autorités cantonales d’exécution.

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