Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 26 OELDAlRenseignements

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation Section 1 Dispositions communes

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF communique à l’OSAV, à sa demande, les informations de taxation douanière nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.