1L’OSAV peut reconnaître un établissement comme établissement exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation.
2Les autorités cantonales d’exécution surveillent les établissements exportateurs.
Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042
Art. 34 OELDAlReconnaissance du statut de l’établissement exportateur et surveillance
Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation Section 4 Exportation
En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026