Ordonnance sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OELDAl) · RS 817.042

Art. 34 OELDAlReconnaissance du statut de l’établissement exportateur et surveillance

Titre 2 Contrôles officiels Chapitre 3 Contrôles lors de l’importation, du transit ou de l’exportation Section 4 Exportation

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV peut reconnaître un établissement comme établissement exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation.

2Les autorités cantonales d’exécution surveillent les établissements exportateurs.