Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 19b Oém-FINMATaxe complémentaire

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 2a Infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant financé par la taxe complémentaire est couvert comme suit:

a.
dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l’art. 3, al. 1, let. aquater: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières;
b.
dans le domaine des infrastructures des marchés financiers au sens de l’art. 3, al. 1, let aquinquies: à raison de deux dixièmes par la taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et de huit dixièmes par celle prélevée sur le produit brut.