Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 19d Oém-FINMAProduit brut

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 2a Infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations50.

Historique et notes (1)
  1. RS 220