Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations50.
Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122
Art. 19d Oém-FINMAProduit brut
Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 2a Infrastructures des marchés financiers