Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 19d Oém-FINMAProduit brut

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 2a Infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le produit brut comprend tous les produits et revenus cités à l’art. 959b du code des obligations50.

Historique et notes (1)
  1. RS 220

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