Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém-FINMA) · RS 956.122

Art. 19c Oém-FINMACalcul de la taxe complémentaire

Chapitre 3 Taxes de surveillance Section 2a Infrastructures des marchés financiers

En vigueur au 1er mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe complémentaire perçue sur le total du bilan et le produit brut est calculée sur la base du total du bilan et du produit brut de l’assujetti à la taxe tels qu’ils ressortent des comptes annuels approuvés de l’année qui précède l’année de taxation.

2La taxe complémentaire sur le chiffre d’affaires réalisé sur les transactions sur valeurs mobilières est fixée en fonction du nombre de transactions et du volume total de l’année qui précède l’année de taxation, qui doivent être communiqués à la bourse conformément à l’ordonnance de la FINMA du 3 décembre 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers49.

Historique et notes (1)
  1. RS 958.111