Ordonnance sur les effectifs maximums (OEM) · RS 916.344

Art. 22 OEMExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG exécute la présente ordonnance.

2Il peut charger les autorités cantonales compétentes de contrôler les effectifs.