Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 5a OEMédDocumentation relative au plan de gestion des risques

Section 2 Exigences concernant la documentation requise pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le plan de gestion des risques doit répondre aux exigences des bonnes pratiques de vigilance selon l’annexe 3 OMéd13 et comprendre:

a.
une évaluation récapitulative des principaux risques connus, des principaux risques potentiels et des risques encore insuffisamment étudiés, et
b.
un plan décrivant la procédure de suivi de ces risques et les mesures prévues pour garantir un emploi sûr du médicament.

2Le requérant doit adresser à Swissmedic un résumé du plan de gestion des risques afin qu’il soit publié.

3Swissmedic peut exiger des documents et des renseignements complémentaires.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du Conseil de l’Institut du 7 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3621).
  2. RS 812.212.21