Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments (OEMéd) · RS 812.212.22

Art. 6 OEMédExigences particulières pour les associations médicamenteuses fixes

Section 2 Exigences concernant la documentation requise pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La documentation sur les associations médicamenteuses fixes comprendra en particulier:

a.
les documents décrivant la nature pharmacologique et toxicologique de l’association et de ses composants;
b.
les renseignements sur la pharmacocinétique des principes actifs en administration combinée;
c.
les données cliniques prouvant l’efficacité et la sécurité de l’association fixe par rapport aux différents composants;
d.
la preuve que les bénéfices et risques potentiels de l’association fixe ont été examinés par rapport aux différents composants;
e.
la preuve que tous les principes actifs contenus dans l’association sont médicalement justifiés.

2Swissmedic peut exiger des documents et des renseignements complémentaires.

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