Ordonnance sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr) · RS 822.117

Art. 1 OEmol-LTrPrincipe

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.