1Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.
2Le tarif des émoluments est le suivant:
| 200 fr. |
| 400 fr. |
| 50 fr. |
| 100 fr. |
2bisSi la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.4
3Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche5 peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).