Ordonnance sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr) · RS 822.117

Art. 3 OEmol-LTrCalcul des émoluments

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

2Le tarif des émoluments est le suivant:

a.3
octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus

200 fr.

octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h

400 fr.

b.
modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus

50 fr.

modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h

100 fr.

2bisSi la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.4

3Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche5 peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).
  2. Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).
  3. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).