Ordonnance sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr) · RS 822.117

Art. 2 OEmol-LTrApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1