Art. 1 Principe
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.
RS 822.117 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)
En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 4
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2018
- Adoption
- 16 juin 2006
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail1,
arrête:
Notes du préambule
Art. 2 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments2 s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
Art. 3 Calcul des émoluments
1Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.
2Le tarif des émoluments est le suivant:
| 200 fr. |
| 400 fr. |
| 50 fr. |
| 100 fr. |
2bisSi la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.4
3Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche5 peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).
- Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.