Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102

Art. 28 OEmol-TPÉmoluments pour l’approbation de plans

Section 5 Trolleybus

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’émolument pour l’approbation de plans est compris entre 500 et 30 000 francs.84

2Pour les véhicules, l’émolument est régi par l’art. 25, al. 1.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).