Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 20 OEnePrise en compte et sélection

Chapitre 5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques Section 1 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes:

a.
qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et
b.
qui ne seraient pas réalisés sans aide.

2Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à cette aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide.