Art. 20 OEnePrise en compte et sélection

¹Ne sont pris en compte pour une aide que les projets et les programmes:

a.

qui remplissent les conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, et

b.

qui ne seraient pas réalisés sans aide.

²Les projets et les programmes présentant le meilleur rapport entre l’aide demandée et les économies d’électricité imputables à cette aide (rapport coût-efficacité en ct./kWh) reçoivent une aide.