Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 20a OEneProgrammes à l’échelle nationale

Chapitre 5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité, garanties pour la géothermie et indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas d’installations hydroélectriques Section 1 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN peut lancer un appel d’offres distinct pour une mesure spécifique lorsque celle-ci:

a.
n’est pas réalisable dans le cadre des appels d’offres visés à l’art. 19, ou seulement dans une moindre mesure, et
b.
est réalisable de façon standardisée et généralisable dans le cadre de programmes à l’échelle nationale.

2Il tient compte du rapport coût-efficacité des appels d’offres réalisés antérieurement en vertu de l’art. 19.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).