Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 3 OEneAnnulation

Chapitre 2 Garanties d’origine et marquage de l’électricité Section 1 Garantie d’origine pour l’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:

a.
sont utilisées pour le marquage de l’électricité;
b.
portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou
c.
sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des raisons de consommation propre.

2En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la garantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du stockage.

3Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiatement à l’organe d’exécution.