1Les détenteurs de garanties d’origine doivent annuler les garanties d’origine qui:
- a.
- sont utilisées pour le marquage de l’électricité;
- b.
- portent sur de l’électricité utilisée par les chemins de fer, ou
- c.
- sont délivrées pour de l’électricité que le producteur ne vend pas pour des raisons de consommation propre.
2En cas de stockage, en particulier dans les centrales de pompage-turbinage, la garantie d’origine doit être annulée pour la partie de l’électricité qui est perdue lors du stockage.
3Les détenteurs de garanties d’origine doivent annoncer les annulations immédiatement à l’organe d’exécution.