Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 2 OEneObligations

Chapitre 2 Garanties d’origine et marquage de l’électricité Section 1 Garantie d’origine pour l’électricité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les producteurs d’électricité doivent faire enregistrer leur installation de production ainsi que l’électricité produite auprès de l’organe d’exécution au moyen de garanties d’origine.

2Ne sont pas soumis à ces obligations les producteurs d’électricité dont les installations:14

a.
sont exploitées pendant 50 heures par an au plus;
b.
ne sont raccordées ni directement ni indirectement au réseau d’électricité (installations isolées);
c.15
ont une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus;
d.16
sont classifiées conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information17, ou
e.18
sont protégées en vertu des art. 1 et 2 de l’ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages19.
Historique et notes (7)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6121).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6121).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 913).
  4. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 36 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).
  5. RS 128.1
  6. Introduite par le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6121).
  7. RS 510.518.1