Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 4a OEneChamp d’application

Chapitre 2 Garanties d’origine et marquage de l’électricité Section 2a Garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente section s’applique aux combustibles et aux carburants suivants:

a.
aux combustibles et carburants liquides ou gazeux issus de la biomasse ou de l’utilisation d’autres agents énergétiques renouvelables (combustibles et carburants renouvelables);
b.
à l’hydrogène qui n’est issu ni de la biomasse, ni de l’utilisation d’autres agents énergétiques renouvelables (hydrogène non renouvelable);
c.
aux carburants d’aviation à faible taux d’émission (art. 28f de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO226).
Historique et notes (1)
  1. RS 641.71