Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 64 OEneDépôt des demandes

Chapitre 8 Encouragement Section 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de contributions globales doivent être adressées à l’OFEN au plus tard pour le 31 octobre de l’année précédente.

2Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels visant à encourager les mesures au sens de l’art. 49, al. 2 et 3, LEne doivent être présentées à l’OFEN au moins trois mois avant l’exécution du projet.

3L’OFEN définit les modalités supplémentaires par voie de directive.