Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 65 OEneChoix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres public

Chapitre 8 Encouragement Section 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au moins les indications suivantes:

a.
la description thématique de l’objet du soutien;
b.
le délai de dépôt des demandes;
c.
les conditions de participation, et
d.
les critères d’évaluation et de sélection.