Art. 65 OEneChoix effectué au moyen d’une procédure d’appel d’offres public

Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au moins les indications suivantes:

a.

la description thématique de l’objet du soutien;

b.

le délai de dépôt des demandes;

c.

les conditions de participation, et

d.

les critères d’évaluation et de sélection.