Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 66 OEnePrise de position des cantons

Chapitre 8 Encouragement Section 4 Procédure

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une demande d’aide financière liée à un objet présente pour les cantons un intérêt significatif sur le plan de la politique ou de la technique énergétiques, l’OFEN la soumet au canton concerné pour avis.