Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 9j OEneCompétence des cantons

Chapitre 3 Aménagement du territoire dans le cadre du développement des énergies renouvelables Section 5 Installations éoliennes visées à l’art. 71c LEne

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le droit cantonal ne prévoit pas d’autres compétences, l’autorité désignée par l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire58 est compétente pour l’autorisation à octroyer sur la base de l’art. 71c, al. 1, let. a, LEne.

Historique et notes (1)
  1. RS 700