Art. 100 OEneRCommunication de données à l’OFDF

Pour l’exécution de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales²⁰⁰, l’OFEN communique à l’OFDF les données ci-après relatives aux exploitants d’installation qui produisent de l’électricité à partir de biomasse:

a.

nom et adresse des personnes physiques et des associations de personnes, ou raison de commerce et siège des personnes morales;

b.

indications sur le genre, la quantité et la provenance des matières premières biogènes;

c.

indications sur le genre, la quantité et la provenance des carburants et combustibles issus de matières premières biogènes;

d.

indications sur l’électricité et la chaleur produites à partir de carburants et de combustibles;

e.

indications sur l’installation, en particulier les procédés de production, la capacité, la puissance, le rendement et la date de mise en service.