Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30aquater OEneRExclusion et sortie du système de la prime de marché flottante

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente décide l’exclusion d’un exploitant du système de la prime de marché flottante si des conditions d’octroi ou des exigences minimales:

a.
ne sont pas respectées à plusieurs reprises et qu’il n’existait pour cette raison aucun droit à la prime de marché flottante pendant trois années civiles consécutives (art. 30ater, al. 1);
b.
n’ont pas été respectées pendant une année civile entière après l’expiration du délai visé à l’art. 30ater, al. 3.

2Une sortie du système de la prime de marché flottante n’est pas admise.