Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30asexies OEneRRéduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVA

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prime de marché flottante est réduite du facteur visé à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à la TVA en application des art. 10 à 13 LTVA38.

2Cette règle ne s’applique pas aux exploitants d’installations hydroélectriques.

Historique et notes (1)
  1. RS 641.20