1La prime de marché flottante est réduite du facteur visé à l’art. 16, al. 4, pour les exploitants assujettis à la TVA en application des art. 10 à 13 LTVA38.
2Cette règle ne s’applique pas aux exploitants d’installations hydroélectriques.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 30asexies OEneRRéduction de la prime de marché flottante pour les exploitants assujettis à la TVA
Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026