Concernant les conditions de raccordement et la quantité d’électricité à rétribuer, les art. 10 et 11 OEne35 s’appliquent aussi aux exploitants d’installations participant au système de la prime de marché flottante.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 30a OEneRExigences générales
Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026