1La demande de participation au système de la prime de marché flottante doit être déposée auprès de l’organe d’exécution.
2Elle ne peut être déposée que si les résultats des mesures du vent effectuées sur l’emplacement d’une nouvelle installation ou les données d’exploitation d’installations éoliennes existantes ainsi qu’une évaluation du rendement énergétique à l’emplacement de l’installation éolienne ont été établis. Les mesures et l’évaluation du rendement doivent respecter les exigences minimales visées à l’annexe 2.4, ch. 2.
3La demande doit comporter l’ensemble des données et des documents visés à l’annexe 6.2.