1Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:
- a.
- l’entrée dans le système de la prime de marché flottante, et
- b.
- les paramètres pour le calcul du montant du taux de rétribution.
2L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 30dsexies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:
- a.
- les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;
- b.
- les délais d’avis d’avancement du projet ou de mise en service ne sont pas respectés;
- c.
- l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.