Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30docties OEneRDécision

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 4 Prime de marché flottante allouée pour les installations éoliennes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’organe d’exécution décide notamment:

a.
l’entrée dans le système de la prime de marché flottante, et
b.
les paramètres pour le calcul du montant du taux de rétribution.

2L’organe d’exécution révoque la garantie visée à l’art. 30dsexies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a.
les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;
b.
les délais d’avis d’avancement du projet ou de mise en service ne sont pas respectés;
c.
l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.