Lorsque les conditions d’octroi sont vraisemblablement remplies et que des moyens sont disponibles en suffisance, l’organe d’exécution garantit dans son principe, par voie de décision, la participation de l’installation au système de la prime de marché flottante.
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 30dsexies OEneRGarantie de principe
Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 4 Prime de marché flottante allouée pour les installations éoliennes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026