Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 35h OEneRAvis annuels de développement

Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN.

2Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.
l’état de développement;
b.
l’état des coûts assorti d’une liste détaillée des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
c.
un calendrier actualisé.