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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande
1Un avis de développement doit être déposé chaque année auprès de l’OFEN.
2Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:
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