Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 35j OEneRAvis de permis de construire

Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN.

2L’avis doit comporter les données et les documents suivants:

a.
une copie du permis de construire exécutoire;
b.
un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
c.
le calendrier de réalisation.