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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande
1Après l’entrée en force du permis de construire, un avis de permis de construire doit être déposé auprès de l’OFEN.
2L’avis doit comporter les données et les documents suivants:
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