Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 35l OEneRVersement échelonné de la contribution pour les études de projet

Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La contribution pour les études de projet est versée en plusieurs tranches.

2Dans la garantie visée à l’art. 35g, let. b, l’OFEN fixe le moment du versement des différentes tranches et leurs montants au cas par cas (plan de paiement).

3La dernière tranche ne peut être versée qu’après la fixation définitive de la contribution pour les études de projet. Jusque-là, au maximum 80 % du montant maximal fixé dans la garantie visée à l’art. 35g, let. a, peuvent être versés.