Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 35i OEneRAvis d’abandon de l’étude de projet

Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé.

2L’avis doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.
l’état de développement;
b.
un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
c.
les raisons de l’abandon.