Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 35i OEneRAvis d’abandon de l’étude de projet

Chapitre 3a Contribution pour les études de projet Section 3 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si l’étude de projet d’une installation est abandonnée, l’OFEN doit en être avisé.

2L’avis doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.
l’état de développement;
b.
un décompte détaillé des coûts assorti de la liste des coûts d’étude de projet imputables et des coûts d’étude de projet non imputables;
c.
les raisons de l’abandon.

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