Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46g OEneRVersement de la rétribution unique

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 5 Enchères pour la rétribution unique

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La rétribution unique est versée au plus tard trois mois après réception de l’avis complet de mise en service.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).