Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 46b OEneRCompétences et conditions de participation

Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 5 Enchères pour la rétribution unique

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les compétences et les conditions de participation sont régies par les art. 30cbis et 30cter.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 46a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).