Les compétences et les conditions de participation sont régies par les art. 30cbis et 30cter.
Historique et notes (1)
- Anciennement art. 46a. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 46b OEneRCompétences et conditions de participation
Chapitre 4 Rétribution unique allouée pour les installations photovoltaïques Section 5 Enchères pour la rétribution unique
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026