Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30cbis OEneRCompétences

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 3 Prime de marché flottante allouée pour les installations photovoltaïques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN fixe, pour chaque session d’enchères, le volume mis aux enchères et l’enchère maximale admise.

2Il fixe également les critères supplémentaires qu’une installation qu’il est prévu de construire en dehors d’une zone à bâtir doit remplir pour pouvoir participer à une mise aux enchères spéciale.

3L’organe d’exécution réalise les enchères.