Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30csepties OEneRPublication relative aux enchères

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 3 Prime de marché flottante allouée pour les installations photovoltaïques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’organe d’exécution publie les informations suivantes sur les mises aux enchères pour la prime de marché flottante:

a.
la date de dépôt des offres;
b.
le mécanisme de prix;
c.
le nombre d’offres reçues;
d.
le volume des offres reçues en kW;
e.
le nombre d’adjudications;
f.
le nombre d’offres exclues;
g.
le volume des offres exclues en kW;
h.
l’enchère maximale admise en centimes par kWh;
i.
l’enchère la plus basse et l’enchère la plus élevée en centimes par kWh;
j.
la valeur d’adjudication moyenne, pondérée en fonction du volume, en centimes par kWh;
k.
le montant, en centimes par kWh, de l’enchère la plus basse ayant obtenu une adjudication et de l’enchère la plus élevée ayant obtenu une adjudication;
l.
la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres, en kW;
m.
la puissance la plus basse et la puissance la plus élevée proposées dans les offres ayant obtenu une adjudication, en kW;
n.
la puissance moyenne ayant obtenu une adjudication, en kW.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.