Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 57 OEneRProlongation des délais

Chapitre 5 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques Section 4 Procédure de demande

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur demande, l’OFEN peut prolonger les délais de mise en service et de remise de l’avis de fin des travaux:

a.
si le requérant ne peut pas respecter le délai pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et
b.
si la demande est déposée avant l’expiration du délai.

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