L’obligation de remettre un avis de mise en service se fonde sur l’art. 30bdecies, al. 1 et 2.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 708).
Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03
Art. 55 OEneRAvis de mise en service
Chapitre 5 Contribution d’investissement allouée pour les installations hydroélectriques Section 4 Procédure de demande
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026