Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) · RS 730.03

Art. 30bdecies OEneRAvis de mise en service

Chapitre 2a Prime de marché flottante Section 2 Prime de marché flottante allouée pour les installations hydroélectriques

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Un avis de mise en service doit être remis à l’OFEN après la mise en service.

²Il doit comporter au moins les données et les documents suivants:

a.: date de mise en service;
b.: procès-verbal de reprise;
c.: modifications éventuelles par rapport aux données figurant dans la demande.

³Le requérant doit transmettre l’avis complet de mise en service au plus tard un mois à compter de la mise en service.