Art. 30bter OEneRMoyens disponibles et dates de référence

¹Les moyens qui sont attribués pour la prime de marché flottante destinée aux installations hydroélectriques (art. 36, al. 1, OEne⁴⁰) sont engagés à un rythme bisannuel. La période de deux ans débute le 1^er janvier de l’année pour laquelle une date de référence est fixée.

²Les demandes doivent être déposées jusqu’à une date de référence bisannuelle. La date de référence est le 30 juin de chaque année civile dont le chiffre est pair, la dernière étant le 30 juin 2034.