Art. 30bundecies Décision OEneR

¹Si l’installation remplit les conditions d’octroi également après la mise en service, l’OFEN décide notamment:

a.

l’entrée dans le système de la prime de marché flottante;

b.

la part de la production nette calculée conformément à l’annexe 6.1, ch. 4.3, au titre de laquelle la prime de marché flottante est octroyée;

c.

les coûts d’investissement effectifs imputables, jusqu’à concurrence des coûts d’investissement maximaux imputables fixés dans la garantie visée à l’art. 30b^octies, let. b;

d.

les paramètres pour le calcul annuel du montant du taux de rétribution qui ont changé par rapport aux valeurs fixées dans la garantie visée à l’art. 30b^octies.

²L’OFEN révoque la garantie visée à l’art. 30b^octies et rejette la demande de participation au système de la prime de marché flottante si:

a.

les conditions d’octroi ne sont pas toutes remplies après la mise en service;

b.

la mise en service n’est pas réalisée dans les délais;

c.

l’emplacement de l’installation ne correspond pas à celui indiqué dans la demande.