Art. 33 OEngPublicité

¹Seuls les engrais homologués peuvent faire l’objet de réclame ou être distribués à des fins publicitaires. La publicité ne doit pas contenir d’indications potentiellement trompeuses.

²Toutes les allégations publicitaires doivent se justifier sur le plan technique. Toute publicité doit indiquer clairement:

a.

la dénomination commerciale ou le nom de la ligne de produits;

b.

une indication spécifiant qu’il s’agit d’engrais.