Ordonnance sur les engrais (OEng) · RS 916.171

Art. 40 OEngÉmoluments

Chapitre 6 Exécution et contrôle Section 1 Exécution, compétences de l’OFAG et collaboration des autorités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments perçus pour les actes administratifs relevant de la présente ordonnance et le mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture45.

Historique et notes (1)
  1. RS 910.11