Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 13a OEnTRAssistance administrative mutuelle

Section 6 Registre des entreprises de transport par route

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les autorités compétentes des États membres de l’UE ou des États de l’AELE membres de l’EEE demandent à l’OFT des renseignements tels que visés à l’art. 9a, al. 1, LEnTR dans le cadre de l’assistance administrative mutuelle, celui-ci les fournit dans les 30 jours ouvrables.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 204).