Art. 14 OEnTRDroit d’accès et de rectification

Si une personne demande des informations sur les données la concernant, elle doit présenter une demande à l’OFT dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données²¹. L’exercice du droit à la rectification par la personne concernée est régi par l’art. 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²².